Rivers and Streams Act of 1884

In the 1870s, Boyd Caldwell and Peter McLaren both owned timber rights on the upper Mississippi River. McLaren built a dam and timber slide at High Falls and refused to let Caldwell use the slide. Caldwell appealed to the Liberal provincial government of Oliver Mowat, which passed the Rivers and Streams Act in 1881. This made it legal to use private improvements on a watercourse if compensation was paid to the owner. McLaren appealed to the courts and to the Conservative federal government of John A. Macdonald. Macdonald disallowed the act three times, to protect the rights of property holders. Mowat and Macdonald disagreed over provincial authority to legislate in matters of property rights, as granted at Confederation. The Judicial Committee of the Privy Council ultimately sided with Caldwell, and Mowat’s government passed the Rivers and Streams Act again in 1884. This legal decision recognized that use of Canadian waterways could not be blocked by private interests and helped establish a fundamental principle in federal-provincial relations.

Dans les années 1870, Boyd Caldwell et Peter McLaren possédaient tous deux des droits de coupe sur la partie supérieure de la rivière Mississippi. M. McLaren construisit un barrage et un chemin de schlitte à High Falls et refusa à M. Caldwell l’utilisation de ce chemin. M. Caldwell fit appel au gouvernement provincial libéral d’Oliver Mowat, lequel fit adopter la Loi sur les rivières et ruisseaux en 1881. Il était désormais légal d’utiliser les améliorations réalisées par un propriétaire privé sur un cours d’eau en contrepartie d’une rémunération versée audit propriétaire. M. McLaren porta l’affaire devant les tribunaux et devant le gouvernement fédéral conservateur de John A. Macdonald. M. Macdonald abrogea la Loi à trois reprises, afin de protéger les titulaires de droits de propriété. M. Mowat et M. Macdonald étaient en désaccord à propos de la compétence de la province à légiférer en matière de droits de propriété, droit pourtant prévu par le pacte confédératif. Le Comité judiciaire du Conseil privé finit par se ranger du côté de M. Caldwell et le gouvernement de M. Mowat fit de nouveau adopter la Loi sur les rivières et ruisseaux en 1884. Cette décision judiciaire établit que l’utilisation des voies navigables canadiennes ne pourrait être entravée par des intérêts privés et contribua à l’établissement d’un principe fondamental dans les relations entre les gouvernements fédéral et provinciaux.